Rupture brutale des relations commerciales – Précisions sur les obligations de l’auteur de la rupture
Si l’auteur de la rupture d’une relation commerciale n’est pas tenu à une obligation d’assistance de la victime dans sa recherche de nouveaux partenaires, il doit cependant lui accorder un préavis raisonnable. LIRE LA SUITE
Rupture d'une relation commerciale : le préavis doit tenir compte de son ancienneté
Alors que les yeux sont tournés vers Bruxelles et l’avenir du règlement d’exemption automobile, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 octobre 2008, commenté par Me Christian Bourgeon, mérite toute notre attention. LIRE LA SUITE
Dépannage-remorquage : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements des concessionnaires d'autoroute
Le Conseil de la concurrence a rendu le 16 février 2009 une décision, par laquelle il rend obligatoires les engagements proposés par plusieurs sociétés concessionnaires d'autoroute visant à améliorer la situation de la concurrence dans le secteur du dépannage. Seule organisation professionnelle auditionnée au cours de la procédure, le CNPA prend acte de cette décision qui, selon le Conseil, renforcera la concurrence au bénéfice des consommateurs.LIRE LA SUITE
N° 07184 - Fonds de concession automobile - Droits de mutation - Cassation commerciale 12-06-2007 n° 06-14.872
Est-ce que les véhicules de démonstration doivent être compris dans l’assiette des droits de mutation du fonds de commerce ? LIRE LA SUITE
Clauses abusives (Cour d'appel de Grenoble 1ère civ. - 16/03/2004)
Une société commercialisant des véhicules automobiles neufs a été assignée par une association de consommateurs sur le fondement de l’article L 132-1 du Code de la consommation, en vue de la suppression de plusieurs clauses abusives ou illicites contenues dans ses bons de commande. LIRE LA SUITE