À compter du 1er janvier 2023, la déclaration des bordereaux de suivi des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression, s’effectuera de manière dématérialisée. (Arrêté du 26 juillet 2022).

Cession, reprise ou création d'entreprises : vous êtes soumis à certaines obligations environnementales. Le CNPA vous conseille également de suivre ses préconisations notamment sur la thématique de la prévention de la pollution des sols.

Le registre chronologique des déchets est obligatoire pour toute entreprise générant des déchets, et permet de retracer les opérations relatives à la gestion des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement.

Si vous êtes concerné par le tri « 7 flux » qui impose le tri du papier des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois générés par votre entreprise, vous devez recevoir chaque année votre attestation de valorisation.