Les conditions générales de vente (CGV) figurent dans les documents contractuels et diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

L’interdiction de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations s’applique-t-elle au prix convenu ?