Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose.

A l’occasion de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions exposant les organismes professionnels à des sanctions plus lourdes et dissuasives, et dans une démarche visant à favoriser la conformité, l'ADLC a publié son étude sur l'application du droit de la concurrence à ces acteurs.

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné un fabricant de cycles pour entente visant à interdire toute vente sur internet par ses distributeurs agréés.

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté par l'Assemblée nationale sans débat public le 18 juin 2015. Les travaux parlementaires continuent pour une promulgation de la loi annoncée en juillet. LIRE LA SUITE...