La section du code de l’environnement relative à la manipulation des fluides frigorigènes a été modifiée, pour encadrer davantage les ventes de fluides et renforcer le dispositif existant.

Le règlement (UE) 2024/573 du parlement européen et du conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, est paru au Journal officiel de l’Union européenne le 7 février 2024, et, entre en vigueur 20 jours après la publication.

Nous vous rappelons que depuis juillet 2009, toute manipulation ou acquisition de fluides frigorigènes est soumise à la détention d'une attestation de capacité. Le CNPA met à votre disposition toutes les informations utiles pour appliquer cette réglementation dans les meilleures conditions.

La réglementation relative à la manipulation des fluides frigorigènes impose la détention d’une attestation de capacité. Conserver cette attestation nécessite de déclarer, chaque année à l’organisme agréé, les quantités de gaz manipulés l’année écoulée, et ce au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Quels flux de fluides frigorigènes doivent être distingués dans cette déclaration ? Pour vous aider, le CNPA vous propose un modèle de tableau de suivi des mouvements des flux.

La réglementation relative à la manipulation des fluides frigorigènes impose la détention d’une attestation de capacité, elle-même assortie d'une obligation de disposer d’un matériel (outillage réglementaire) qui doit être vérifié. Quels justificatifs permettent de prouver la détention de cet outillage ? De quel type de vérification s’agit-il ? Comment la réaliser ou la faire réaliser ?

Depuis juillet 2009, la réglementation relative à la manipulation des fluides frigorigènes impose pour exercer cette activité d’être titulaire d’une attestation de capacité. Dans ce cadre un audit sera réalisé par votre organisme agréé au cours de la période de 5 ans. Comment se déroule cet audit et en quoi consiste-t-il ? Comment s’y préparer ?

Base réglementaire

Le GNFA a mis en place une formation pour le test d'aptitude de catégorie V pour les centres VHU agréés.

Toute entreprise, dont le personnel est amené à manier des fluides frigorigènes, doit détenir une attestation de capacité pour dépolluer les systèmes de climatisation. Les centres VHU agréés n'échappent pas à cette obligation et doivent détenir l'attestation de capacité de catégorie V (climatisation véhicule). (IA11137)