Quand un assureur est jugé solidairement responsable de la faute de l'expert qu'il a mandaté
La société d’assurance qui a accepté les conclusions de l’expert qu’elle a mandaté pour évaluer un sinistre automobile est jugée solidairement responsable du préjudice causé à l’assuré par l’erreur d’évaluation dudit expert.
Libre choix du réparateur - Un nouvel arrêté d'application enfin conforme à la loi
Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.
Un assureur condamné pour rupture brutale de la relation commerciale avec un dépanneur
Après plus de 10 années de relations, une société d’assurance cesse de travailler avec un dépanneur en raison d’une restructuration de son réseau de garagistes agréés. Il a été condamné. LIRE LA SUITE...
Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »
Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...
Assurance de protection juridique : l'assuré est libre de choisir son représentant
Le choix de faire appel à un avocat ou à un représentant appartient uniquement à l’assuré. L’assureur ne peut pas exiger dans le contrat d’assurance qu’il donne a priori son accord à ce choix. LIRE LA SUITE...
Projet de loi consommation - Des avancées pour les professionnels de l'automobile
L’Assemblée nationale a achevé le 27 juin dernier l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Parmi les 128 amendements adoptés figure celui qui consacre le principe du libre choix du réparateur par l'assuré.
Nouvelle grille de malus 2018
La nouvelle grille du malus 2018 reprend les montants de la grille 2017 qui sont décalés pour démarrer à 120 grammes d’émission de CO2 au lieu de 127 grammes.