Immatriculation des intermédiaires en assurance : êtes-vous concerné ?
Vous proposez l’assurance emprunteur lorsque vous vendez un véhicule à crédit ? Vous vendez des prestations de gravage des vitres ou une garantie panne mécanique ? Vous pouvez être qualifié d’intermédiaire d’assurance et devez, à ce titre, respecter de nombreuses obligations et être inscrit à l’ORIAS.
Un expert automobile condamné à indemniser le préjudice subi par un réparateur
Nouvelle illustration des limites du rôle économique de l’expert, donnée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 novembre 2022.
Réforme touchant les courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque (rappel)
Êtes-vous concerné par l'obligation d'adhésion à une association agréée en tant que mandataire de courtier d'assurance ou en opérations de banque ?
Validité d’un rapport d’expertise devant les tribunaux
Plusieurs arrêts récents sont l’occasion de refaire un point sur la valeur en justice de rapports d’expertise établis de manière non contradictoire et sur leur prise en compte par les juges lors d’un procès.
Cession de créance : un assureur condamné pour résistance abusive
Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a condamné un assureur bien connu non seulement à verser au professionnel de l’automobile, bénéficiaire d’une cession de créance, le montant correspondant à la facture de réparation, mais aussi à indemniser le préjudice causé par sa « lenteur ».
Avis de la CEPC sur la suppression de la garantie perte d’exploitation par certains assureurs durant la crise sanitaire.
La pratique qui consiste, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat d'assurance à peine de résiliation du contrat dans le cas où la modification n'est pas acceptée par l'assuré peut, dans certaines conditions, contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif et à celle sur l'avantage sans contrepartie.
Le régime juridique de la cession de créance
Depuis la réforme du code civil entrée en vigueur le 1er octobre 2016, il n’est plus nécessaire de signifier par voie d’huissier une cession de créance pour la rendre opposable au débiteur. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », qui prohibe désormais les clauses d’un contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance.
Réparateur non agréé et indemnisation d’un sinistre
Plusieurs tribunaux ont donné raison à un réparateur non agréé opposé à des assurés et à leur assureur pour le règlement de ses factures de réparation à un tarif non conventionné.
Recours direct : que se passe-t-il lorsqu’un assureur propose de racheter le véhicule accidenté ?
La victime non responsable d’un accident doit-elle impérativement céder son véhicule économiquement irréparable à l’assureur du responsable ? IA18079
Libre choix du réparateur : la MACIF perd deux procès en première instance
Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur.