Le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 publié au JO du 26 décembre 2018 organise la procédure de rescrit auprès de Pôle Emploi (article 6, 4°).

La garantie sociale des chefs d’entreprise créée par le MEDEF, la CGPME et l’UPA permet aux dirigeants d’entreprise de s’assurer contre le risque «perte d’emploi involontaire« et de percevoir ainsi une indemnisation pendant une certaine durée à l’occasion de la défaillance de l’entreprise ou de la révocation ou de la non reconduction du mandat social.