Les acomptes comme les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d’une vente ou d’une prestation de service, à valoir sur le prix. Selon la qualification des sommes versées d’avance (arrhes ou acomptes), la situation n’est pas la même pour le professionnel et pour le consommateur, en cas de rupture du contrat. Retrouvez ci-dessous les différences.

Le Conseil d’Etat a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sur le fait de déterminer si la conservation d’arrhes était ou non soumise à la TVA. LIRE LA SUITE