12 jan
2024
Point sur les règles en matière d'aménagement commercial
Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), une autorisation administrative d’exploitation commerciale doit être obtenue. Néanmoins les commerces de véhicules automobiles et motocycles bénéficient d’une exception et ne sont plus soumis à cette autorisation. Mise à jour