Une aide est mise en place en 2024 pour les ETI grandes consommatrices d’énergie particulièrement affectées par la hausse des coûts d’approvisionnement en électricité due à la guerre en Ukraine. Attention : Cette aide n’est pas cumulable avec l’amortisseur électricité.

Si les entreprises bénéficiaires de l’amortisseur électricité et les conditions d’obtention de cette aide ont été définies dès fin 2022, les modalités de contrôle de leur éligibilité n’étaient pas encore connues. C’est chose faite avec deux décrets parus en septembre et en décembre 2023. Attention si vous avez reçu de votre fournisseur d'électricité une notification de non-éligibilité, vous avez jusqu'au 31 janvier 2024 pour contester.

Le 6 janvier 2023, le ministre de l'Économie a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir aux TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/MWh en moyenne d'électricité en 2023. La mesure serait reconduite en 2024.

Comme en 2023, les TPE qui ont droit à l’amortisseur d’électricité vont bénéficier d’une limitation du prix moyen de l’électricité à 230 €/MWh sur l’ensemble de l’année 2024.

La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit de poursuivre le principe de la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024, en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions d’application de ce dispositif.

Des individus mal intentionnés profitent des dispositifs d'aides aux entreprises mis en place par l'État pour arnaquer les entreprises. La DGCCRF, la DGFiP et les services de police appellent à la vigilance.

Ce prêt garanti par l’État, disponible depuis le 6 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Retrouvez les dispositions de la 3e de loi de finances rectificatives. Dans cette mise à jour, la FAQ du ministère de l'Économie sur la garantie sur le financement de commandes.

La 3e loi de finances rectificative pour 2020, du 30 juillet 2020, prévoit que les entreprises peuvent obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits dès 2020.

Dans une réponse publiée au Journal officiel Sénat du 19 décembre 2013, le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a annoncé une réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). LIRE LA SUITE...