Vers une réforme de l'action de groupe (MAJ du 15/01/24)
Introduite en 2014, la procédure d'action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs. C'est la raison pour laquelle deux députés ont déposé une proposition de loi visant à en simplifier l'accès.
Extension de l'action de groupe à l'environnement, à la protection des données et aux discriminations
La loi Hamon a créé l’action de groupe en matière de consommation. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle institue cette procédure dans trois domaines intéressant les entreprises.
L'action de groupe - entrée en vigueur de la procédure le 1er octobre 2014 - Mise à jour
Depuis trente ans, les associations de consommateurs en rêvaient. Benoît Hamon l’a fait : l'action de groupe à la française est née ! Présentation de la procédure sous forme de questions-réponses. LIRE LA SUITE...
Projet de loi sur la consommation - Mise à jour du 18 mars 2014
La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...
Projet de loi sur la consommation : le texte voté au Sénat
Le Sénat a voté en première lecture, dans la nuit du 13 au 14 septembre, le projet de loi relatif à la consommation. LIRE LA SUITE...