La TVA sur les acomptes devient exigible dès le 1er janvier 2023.

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d’une vente ou d’une prestation de service, à valoir sur le prix. Selon la qualification des sommes versées d’avance (arrhes ou acomptes), la situation n’est pas la même pour le professionnel et pour le consommateur, en cas de rupture du contrat. Retrouvez ci-dessous les différences.

L’administration a pris en compte la jurisprudence récente du Conseil d'État relative à certaines taxes admises en déduction de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE.