L'Accord Paritaire National signé le 8 avril 2021, par le collège patronal présidé par le CNPA et quatre organisations syndicales, reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières logues, est étendu par arrêté ministériel du 26 novembre 2021 publié ai JO du 11 décembre 2021.

L’avenant n°99 du 7 juillet 2021 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle a été étendu par arrêté du 16 novembre 2021 (publié au Journal officiel du 27 novembre 2021).

L'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l’APLD a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 22 novembre 2021, publié au Journal officiel du 23 novembre. Il entre donc en application ce jour, permettant ainsi aux entreprises de la Branche de le mettre en œuvre dès à présent.

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°17-21 du 10 novembre 2021 mandatant l'ANFA et l'OPCO Mobilités pour identifier avec Pôle Emploi les conditions d'un partenariat favorisant le financement et l'accompagnement de la formation pour certains métiers en tension dans la Branche.

L’Accord Paritaire National du 8 avril 2021 relatif au renforcement de l’accompagnement, la formation et l’insertion professionnelle des jeunes « plan jeunes » pour la période 2021-2025 a été étendu sans réserve par arrêté du 10 novembre 2021 (publié au JO du 20 novembre 2021). Ce plan d’actions ambitieux tourné vers l’avenir s’inscrit dans la continuité de la politique proactive engagée depuis de nombreuses années par la Branche en faveur de la jeunesse.

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°18-21 en date du 10 novembre 2021 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP de six certifications professionnelles et pour adapter leurs référentiels.

Le CNPA et ses partenaires sociaux ont signé le 14 octobre 2021 l'avenant n°100 relatif aux salaires minima applicables en 2022.

Au regard des conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire « Covid-19 » et des risques qu’ils font peser sur l’évolution à court et moyen terme des emplois et des activités des entreprises au sein de la branche des Services de l’Automobile, le CNPA et ses partenaires sociaux ont signé ce 14 octobre 2021 un accord paritaire majoritaire dédié à l’activité partielle de longue durée afin de préserver effectivement et efficacement les emplois au sein des entreprises de la Branche confrontées à une réduction d’activité durable.

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°14-21 en date du 14 octobre 2021 relative au calendrier et programme à venir des travaux de la branche des Services de l'Automobile dédiés à la formation professionnelle.

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°13-21 en date du 8 septembre 2021 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP des CQP "Responsable d’exploitation de stationnement" et "Opérateur Vitrage" et pour adapter leurs référentiels.