La circulaire ministérielle du 18 décembre 2009 prévoit que les préfectures vous restituent les cartes grises des VE qu’elles ont archivées depuis le 15 avril 2009 lorsque vous en faites la demande.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que la France avait opéré une transposition incomplète et non conforme de la directive 2000/53/CE relative aux VHU.

Voici 4 schémas récapitulant la procédure VE : déclenchement, cas d'un RIV techniquement réparable, cas d'un RSV techniquement réparable et cas d'un VE irréparable...

Le décret du 10 avril 2009 précise la procédure de prise en charge des véhicules endommagés. Quelles sont les étapes à suivre ?