Clauses abusives (Cour d'appel de Grenoble 1ère civ. - 16/03/2004)
Une société commercialisant des véhicules automobiles neufs a été assignée par une association de consommateurs sur le fondement de l’article L 132-1 du Code de la consommation, en vue de la suppression de plusieurs clauses abusives ou illicites contenues dans ses bons de commande. LIRE LA SUITE
Délais de livraison : conséquences d'un retard (Cassation 1ère civile - 15/05/2004)
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien n’est pas immédiate et si le prix convenu excède 500 €, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien (art. L 114-1, alinéa 1 et R 114-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception (art L 114-1, alinéa 2). LIRE LA SUITE
Bail - Définition des grosses réparations (Cassation 3è civ. - 13/07/2005)
Le Code Civil répartit la charge des travaux entre le locataire et le bailleur. Le locataire supporte les réparations d’entretien et le bailleur les grosses réparations. Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la liste des grosses réparations contenue dans l’article 606 du Code Civil était limitative. Dans cet arrêt, la Cour fait entrer dans la catégorie des grosses réparations un certain nombre de travaux qui ne sont pas expressément visés par l’article 606. LIRE LA SUITE
Les travaux non commandés au garagiste (Cassation 1ère civ. 24/05/2005)
Le réparateur doit toujours obtenir un accord exprès du client avant d’engager des travaux supplémentaires. LIRE LA SUITE
Effets de la résolution d'une vente (Cassation 1ère civ. - 08/03/2005)
L’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur pour la dépréciation du bien due à la vétusté. Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur. LIRE LA SUITE
Réparations non prévues au devis (Cass. 1ère civ. - 24/05/05)
La demande d’indemnité du garagiste est rejetée. LIRE LA SUITE.
Preuve de la concurrence déloyale (Cass. 1ère civ. 18/01/05)
Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est libre. Il ne devient déloyal que s'il est associé à … LIRE LA SUITE.
Condamnation de la distribution hors réseau (Cass. com. 11/01/05)
Si la simple revente hors réseau n'est pas fautive en elle-même, elle le devient si… LIRE LA SUITE.
N° 04102 - Factures de la SCPA : Faut-il les payer ?
De nombreux professionnels de l'automobile ont reçu un courrier accompagné d'une facture expliquant que leur entreprise était redevable de droits auprès de la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés) pour l'utilisation d'une musique d'attente téléphonique. - Qu'est ce que la SCPA ? - Qui est redevable de droits à la SCPA ? - Existe t-il un rapport avec la SACEM ? - ... La présente circulaire répond à ces questions et vous informe de vos obligations en ce domaine. LIRE LA SUITE