Quelles sont les nouvelles règles européennes applicables à la distribution automobile et qui détermineront les clauses des contrats?

Les nouveaux textes ont été votés le 26 mai 2010. Ils ne changeront pas. En 2008, la Commission européenne prévoyait l'entrée pure et simple du secteur automobile dans le règlement général. En 2010, ce n'est vraiment pas le cas.

En parallèle de ses positions, le CNPA a développé plusieurs argumentaires types, et a mobilisé les députés européens.

Tous les textes publiés au mois de mai 2010.