A compter du 1er janvier 2025, le programme Advenir évolue pour permettre aux entreprises de location de courte durée de bénéficier des primes bonifiées pour l’installation de bornes de recharge.

Depuis 2016, le programme ADVENIR, porté par l’Avère-France, a pour objectif de développer l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en France. Grâce aux mécanismes des certificats d’énergie, il contribue à développer la recharge des véhicules électriques. Le 3 mai 2022, le programme Advenir a été reconduit jusqu’à fin 2025 et se dote de 200 millions d’euros supplémentaires. Dans le cadre de sa reconduction et initié en partenariat avec MOBILIANS, un plan dédié aux entreprises de la filière des services de l'automobile a été inauguré le 1er juillet 2022.

Retrouvez des exemples illustrant les dispositions du chapitre VI de la convention collective relatives au mode de rémunération des salariés affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants !

Les partenaires sociaux de la Branche ont conclu le 10 octobre 2024 un avenant n°108 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle. L’avenant n°108 est étendu par arrêté du 10 décembre 2024 (JO du 18). Conformément à son article 8, il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, soit au 1er janvier 2025. Il se substituera à cette date à l’avenant n°105. Seuls les salaires minima figurant à l’article 2 de l’avenant n°108 seront applicables au 1er janvier 2025.

Les partenaires sociaux de la Branche ont conclu le 18 janvier 2024 un avenant n°105 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle. L’avenant n°105, étendu par arrêté du 14 mars 2024 (JO du 27), est applicable depuis le 1er avril 2024. Il s'est substitué à cette date à l’avenant n°104. Les partenaires sociaux de la Branche ont conclu le 10 octobre 2024 un avenant n°108 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle qui, du fait de la publication de l'arrêté d'extension le 18 décembre 2024 au Journal Officiel, entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Dès lors, les salaires minima, tels qu’issus de l’avenant n°105, sont applicables du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) a réformé le dispositif de prime de partage de la valeur. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er décembre 2023 à l'exception des mesures relatives au régime fiscal de faveur en cas d'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale ou de retraite d'entreprise lesquelles sont applicables depuis le 1er juillet 2024 (D. n°2024-644 du 29 juin 2024, JO du 30).

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) a réformé le dispositif de prime de partage de la valeur. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er décembre 2023 à l'exception des mesures relatives au régime fiscal de faveur en cas d'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale ou de retraite d'entreprise lesquelles sont applicables depuis le 1er juillet 2024 (D. n°2024-644 du 29 juin 2024, JO du 30).

Quelles sont les principales mesures sociales de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ? Découvrez-les dans notre brève !

Retrouvez les principales mesures relatives au bulletin de paie !

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) a instauré un dispositif de plan de partage de la valorisation de l’entreprise.