Précisions autour des modalités de communication à la charge des organismes de protection sociale complémentaire
Un arrêté en date du 6 mai 2020 (publié au JO du 5 juin) précise dans le cadre des contrats responsables, les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire.
Coronavirus : IRP AUTO vous permet le report ou l'échelonnement de vos cotisations sur demande
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie du coronavirus sur votre activité économique, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales.
Cotisations de prévoyance obligatoire 2019 : Extension de deux accords
L'accord paritaire national du 23 janvier 2019 et son avenant complémentaire n°90 du 10 octobre 2019 reconduisant, pour 2019, la décote de 25% sur les cotisations de prévoyance au régime professionnel obligatoire sont étendus par arrêté ministériel du 23 décembre 2019 publié au JO du 10 janvier 2020.
Cotisations de prévoyance 2020
Les partenaires sociaux de la branche viennent par un accord paritaire national du 25 juin, de reconduire pour 2020 la décote de 25% affectant le tarif des cotisations de prévoyance obligatoire.
Cotisations de prévoyance obligatoire 2019
Un accord paritaire national du 23 janvier 2019 reconduit la décote de 25% pour l'année 2019 sur les cotisations de prévoyance au régime professionnel obligatoire.
Régimes de protection sociale complémentaire : La Direction de la sécurité sociale confirme sa position à l’ACOSS et à la MSA
La Direction de la sécurité sociale (DSS), dans un courrier du 25 février adressé à l’AcCOSS et à la MSA confirme le maintien des notions de cadre et non-cadres (issues des accords de mars 1947 et de 1décembre 961) pour définir les catégories objectives servant à construire les régimes de prévoyance et retraite supplémentaire des entreprises.
Négociation interprofessionnelle sur l’encadrement : Reprise des négociations depuis le 24 janvier 2019
Après dix mois d’interruption, la négociation sur l’encadrement a repris le 24 janvier dernier et 3 dates sont d’ores et déjà fixées : 5 mars, 29 mars et 19 avril.
Régimes de protection sociale complémentaire : Une première réponse de la Direction de la sécurité sociale
La Direction de la sécurité sociale dans un courrier adressé le 13 décembre au Président du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) vient affirmer l'absence d'incidence de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, des accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre 2017 sur les exemptions d'assiette de cotisations patronales pour le financement des régimes.
Régimes de protection sociale de branche et d'entreprises et fusion des régimes AGIRC ARRCO : une circulaire attendue avant la fin de l'année
La Direction de la sécurité sociale travaille actuellement à la rédaction d'une circulaire qu'elle devrait diffuser avant la fin de l'année, afin de sécuriser pour une période transitoire du moins, les régimes de protection sociale (prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire...) de branche et d'entreprises impactés par la fusion des régimes de retraite complémentaire au 1er janvier 2019.
Fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019
Le 1er janvier 2019, les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO constitueront un seul régime de retraite complémentaire