L’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a créé de nouvelles obligations uniquement pour les bâtiments et les parcs de stationnement neufs, rénovés ou ayant fait l’objet d’une extension à partir du 1er janvier 2024.

Le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 précise les critères d'exonération liées notamment aux contraintes techniques, économiques, de sécurité, architecturales et patrimoniales.