De nouvelles règles s'appliquent aux modes de résolution amiable des litiges. LIRE LA SUITE ...

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Afin de développer les modes alternatifs de règlement des différends, la France vient de transposer une directive européenne de 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale. LIRE LA SUITE ...

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Un atelier pour revoir ou maîtriser les aspects essentiels de l’après-vente et pour respecter la législation. Rendez-vous à Beaune le 26 septembre et à Besançon le 3 octobre 2024. Inscrivez-vous vite, les places sont limitées !

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Les pouvoirs publics ont renouvelé l'inscription du Médiateur de Mobilians sur la liste des médiateurs de la consommation notifiés auprès de la Commission européenne à effet au 1er janvier 2023. Retrouvez Nathalie CANAL Médiateur de Mobilians qui nous explique la médiation.

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