10 oct 2005

Effets de la résolution d'une vente (Cassation 1ère civ. - 08/03/2005)

L’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur pour la dépréciation du bien due à la vétusté. Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur. LIRE LA SUITE

05 sep 2005

Réparations non prévues au devis (Cass. 1ère civ. - 24/05/05)

La demande d’indemnité du garagiste est rejetée. LIRE LA SUITE.

22 aoû 2005

Condamnation de la distribution hors réseau (Cass. com. 11/01/05)

Si la simple revente hors réseau n'est pas fautive en elle-même, elle le devient si… LIRE LA SUITE.

08 fév 2005

N° 05036 - Mise en démonstration de véhicules et déductibilité de la TVA - Position de la Direction de la Législation Fiscale.

Des contrôleurs fiscaux ont notifié des redressements remettant en cause la possibilité de conserver la TVA initialement déduite lors de l’achat du VN lorsque celui-ci fait ensuite l’objet d’une affectation à la démonstration. Le CNPA a saisi la Direction de la Législation Fiscale... LIRE LA SUITE