Contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle. LIRE LA SUITE...
Numéro TVA intracommunautaire - attention pratique douteuse
L'administration fiscale vous alerte sur l'existence d'un registre payant non obligatoire ! Vigilance
CVAE - Déclaration des salariés
Les entreprises passibles de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer une déclaration qui mentionne, par établissement ou par lieu d’emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. LIRE LA SUITE
TVA intracommunautaire - Quitus fiscal : ami ou ennemi ?
Qu’est ce que le quitus fiscal ? Devez-vous vous méfier des apparences ?
Les commissions interbancaires pour paiement par CB sur la sellette
Un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 entend encadrer les commissions interbancaires pour paiement par CB, en empêchant les situations abusives. LIRE LA SUITE
Contribution économique territoriale : Précisions sur les obligations déclaratives
La création de la contribution économique territoriale (CET), en remplacement de la taxe professionnelle, entraîne un remaniement des imprimés déclaratifs. LIRE LA SUITE
La contribution économique territoriale
La loi de finances pour 2010 entérine la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la « contribution économique territoriale » à compter du 1er janvier 2010 (cf. Projet de réforme sur le site du CNPA). Durant les discussions parlementaires, le CNPA a tout mis en œuvre pour que les professionnels de l’automobile ne soient pas pénalisés par les compensations fiscales liées à cette réforme. Des précisions sur le nouveau régime seront apportée ultérieurement, une fois les décrets d’application adoptés et les instructions fiscales publiées. LIRE LA SUITE
Projet de loi de finances pour 2010 - La "taxe carbone" devient la "contribution carbone"
Après les députés, les sénateurs ont voté la mise en place, dès 2010, d'une taxe sur les produits énergétiques. Devenue "contribution carbone", cette taxe vise les produits mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. L'ensemble des acteurs de la vie économique seraient soumis à cette taxe, à l'exclusion des entreprises déjà soumises au système d’échange de quotas de CO2. LIRE LA SUITE
De la taxe professionnelle à la cotisation économique territoriale : cas des entreprises mensualisées
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit que la taxe professionnelle sera supprimée et remplacée par la cotisation économique des entreprises, fondée sur deux impôts : la contribution foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA), pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à un certain seuil. Quelles sont les conséquences pratiques de cette réforme pour les entreprises qui règlent leur TP par prélèvement mensuel ?
Garantie des contribuables : cas des instructions fiscales non-publiées sur Internet
Depuis le 1er mai 2009, les instructions et circulaires administratives doivent être publiées sur un site Internet ad hoc (cf. IA no. 09173). Une instruction fiscale en date du 29 juin dernier précise l’incidence de ces dispositions sur l'opposabilité par les usagers des instructions publiées prévue par le Livre des procédures fiscales.