La section du code de l’environnement relative à la manipulation des fluides frigorigènes a été modifiée, pour encadrer davantage les ventes de fluides et renforcer le dispositif existant.

Le règlement (UE) 2024/573 du parlement européen et du conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, est paru au Journal officiel de l’Union européenne le 7 février 2024, et, entre en vigueur 20 jours après la publication.

Une fiche à votre disposition pour vérifier la conformité réglementaire de votre établissement !

Nous vous rappelons que depuis juillet 2009, toute manipulation ou acquisition de fluides frigorigènes est soumise à la détention d'une attestation de capacité. Le CNPA met à votre disposition toutes les informations utiles pour appliquer cette réglementation dans les meilleures conditions.