Sans surprise, un accord informel sur les normes communes minimum des États membres pour les contrôles techniques périodiques des véhicules, les documents d'immatriculation, et les contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires a été soutenu en commission des transports et du tourisme, ce mardi.

Suite à la consultation publique réalisée courant 2010 portant sur les actions à mettre en œuvre pour améliorer le contrôle technique en Europe, la Commission européenne proposait un ambitieux projet de réforme du contrôle technique. Son objectif : contribuer à réduire de moitié le nombre total de tués sur les routes entre 2010 et 2020 dans l'Union européenne et prévenir plus de 36.000 accidents liés à une défaillance technique.

Les votes se suivent et ne se ressemblent pas au Parlement.

Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les poursuites à l’encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Les Etats membres avaient jusqu’au 7 novembre 2013 pour la transposer dans leur droit national.

Suite à la proposition de réforme du contrôle technique de la Commission européenne, le Parlement européen a voté en session plénière, la réintroduction des deux et trois-roues dans le champ d'application. Les députés ont également voté l’extension du contrôle technique à certaines remorques et caravanes.

Le Conseil Européen déclarait, dans son « Programme de Stockholm » (voir ci-après), vouloir mettre en place « un espace de liberté, de sécurité et de justice pour répondre à une préoccupation majeure des peuples des Etats réunis au sein de l’Union ». Pour ce faire, un plan d’actions a été adopté et des propositions concrètes devraient intervenir au cours du 2ème semestre 2011.