Depuis le 1er janvier 2015, les établissement recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Un « fonds territorial d’accessibilité », doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, est mis en place par l’État afin d’accompagner financièrement les établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie dans la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité.

Une loi du 9 mars 2023 transpose dans notre législation une directive du 17 avril 2019 sur l'accessibilité des produits et services aux personnes handicapées.

Retrouvez dans cette rubrique les principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’accessibilité et aux agendas d’accessibilité programmée, à jour de la recodification du Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer de nouvel Ad’AP. Il est cependant possible de le modifier, sous certaines conditions.  Le formulaire Cerfa de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé a été actualisé. Retrouvez-le dans cette mise à jour.

Après le démarchage abusif autour des agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP), le même type d’abus se développe autour du registre public d’accessibilité. Soyez vigilants !

Il existe un "correspondant accessibilité" dans chaque département.

Les acteurs publics et privés éditent régulièrement des fiches pratiques pour vous aider à concevoir la mise en accessibilité de vos locaux. N'hésitez pas à les consulter.

Consultez le guide d'aide à la constitution du registre public d'accessibilité publié par le ministère de la transition écologique et solidaire.