Médiation de la consommation : les services du médiateur de Mobilians réservés aux adhérents de MOBILIANS
Les pouvoirs publics ont renouvelé l'inscription du Médiateur de Mobilians sur la liste des médiateurs de la consommation notifiés auprès de la Commission européenne à effet au 1er janvier 2023. Retrouvez le détail du dispositif et des modèles de clauses de médiation.
Une directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique
La directive européenne permettant aux consommateurs d'agir en faveur de la transition écologique, grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales qui les induisent en erreur et entravent leurs choix de consommation durable, a été publiée au JOUE du 6 mars 2024.
Vers une réforme de l'action de groupe (MAJ du 15/01/24)
Introduite en 2014, la procédure d'action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs. C'est la raison pour laquelle deux députés ont déposé une proposition de loi visant à en simplifier l'accès.
L’information du consommateur par le loueur de véhicules
Un arrêté du 17 mars 2015 régit l’information précontractuelle des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Retour sur les règles en vigueur.
Révision de la directive "Crédit à la consommation" de 2008 (mise à jour du 16/11)
Le Parlement européen vient d'approuver une proposition de directive du relative aux crédits aux consommateurs, qui a vocation à remplacer la directive actuelle, qui date de 2008, dans 3 ans. Objectif : la protection des consommateurs contre les pratiques irresponsables en matière de prêt susceptibles d'entraîner un surendettement. Conséquence : les petits crédits de moins de 200€ et la location avec option d’achat seront concernés.
Règlement extrajudiciaire des litiges - vers une réforme de la médiation de la consommation en Europe
La Commission européenne souhaite moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation afin de les adapter aux marchés numériques.
La LOA bientôt traitée comme un crédit à la consommation classique
La location avec option d'achat est incluse dans le champ d’application de la future directive européenne sur le crédit à la consommation. Quelles conséquences pour les prêteurs et les vendeurs ?
Garantie légale des vices cachés : la Cour de cassation tranche sur l’application des délais pour agir
C’est en formation solennelle que la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes : si l’acheteur d’un véhicule a 2 ans à compter de la découverte du défaut pour engager une action en garantie légale des vices cachés, cette dernière est enfermée dans un délai butoir de 20 ans à compter de la vente initiale, même en cas de vente entre commerçants.
Guide pratique des allégations environnementales à destination des professionnels
Ce guide, fruit d’un consensus entre professionnels et consommateurs membres du Conseil national de la consommation, présente les différentes allégations environnementales qui peuvent être utilisées par les professionnels afin que les consommateurs obtiennent une information précise, fiable et pertinente.
La médiation de la consommation
Les professionnels doivent garantir à leurs clients consommateurs un recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation. Rappel des règles.