Bref rappel des dispositions légales relatives aux conditions d’emploi des travailleurs handicapés.

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Le point sur les principaux thèmes impactés et les premiers décrets publiés

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Plusieurs décrets sont parus fin 2016 pour créer le cadre de mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA) au 1er janvier 2017.

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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l ‘emploi et à la démocratie sociale précise les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF). A compter du 1er janvier prochain, le Compte personnel de formation prend le relais du Droit individuel à la formation qui disparait. Pour permettre le transfert des heures du DIF vers le CPF, l’employeur doit, avant le 31 janvier 2015, informer les salariés sur leurs heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014.

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L'avenant n°71 rénove l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle applicable dans notre branche professionnelle.

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