Rappel : Les employeurs d’au moins 50 salariés, qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretien professionnel au cours des six ans précédant l’entretien d’état des lieux, doivent abonder le compte personnel de formation des salariés à hauteur de 3 000 €. Pour les entretiens d'état des lieux qui devaient être effectués en 2020 et 2021, les employeurs doivent verser l'abondement correctif au plus tard le 31 mars 2022.

Le point sur les contributions au financement de la formation professionnelle à verser en 2022.

Le point sur les contributions au financement de la formation professionnelle à verser en 2022.

Le point sur les contributions au financement de la formation professionnelle à verser en 2021.

Le point sur les contributions au financement de la formation professionnelle à verser en 2021.

Le décret du 24 novembre 2020 autorise les employeurs qui ne se sont pas acquittés du versement du 2nd acompte à verser les sommes dues à ce titre au plus tard le 25 novembre 2020.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, le décret du 22 juillet 2020 a décalé au 15 juillet 2020 (au lieu du 1er juin 2020) la date de versement de la fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage.

Bref rappel des dispositions légales relatives aux conditions d’emploi des travailleurs handicapés.

Le point sur les principaux thèmes impactés et les premiers décrets publiés

Plusieurs décrets sont parus fin 2016 pour créer le cadre de mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA) au 1er janvier 2017.