Dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets pour les fluides frigorigènes

À compter du 1er janvier 2023, la déclaration des bordereaux de suivi des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression, s’effectuera de manière dématérialisée. (Arrêté du 26 juillet 2022).