La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO du 17), validée par le conseil constitutionnel dans une décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 (JO du 17), facilite le recours au dispositif d'intéressement. Le décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 (JO du 27), pris en application de la loi du 16 août 2022, fixe les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale, dont le dispositif d'intéressement fait partie. Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 (JO du 16), pris en application de la loi du 16 août 2022, précise les conditions de mise en œuvre de la rédaction des accords ou décisions unilatérales d'intéressement. Par ailleurs, les règles de répartition de l'intéressement proportionnellement aux salaires sont ajustées pour prendre en compte de nouveaux congés.

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, validée par le conseil constitutionnel dans une décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 (JO du 17), a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Plusieurs mesures sociales ont été adoptées.

Dans le cadre de la crise épidémique de Coronavirus, le Gouvernement traite le cas des personnes dites "vulnérables". MOBILIANS propose le questions-réponses suivant.

Les partenaires sociaux ont signé le 28 avril 2022 la reconduction du capital de fin de carrière pour les salariés de moins de 60 ans partant en retraite dans le cadre d'une longue carrière, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. L'accord paritaire national est étendu par arrêté du 24 octobre 2022 (JO du 4 nov.).

Le point sur les différentes situations pouvant se présenter depuis le 1er janvier 2021.

Le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2023

Au regard de l'augmentation du SMIC au 1er mai 2022, les partenaires sociaux ont conclu le 28 avril 2022, l’avenant n°101 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle. L’avenant n°101 a été étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (JO du 22). Conformément à son article 7, l’avenant n°101 entre en vigueur le 23 juillet 2022, lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Dès cette date, il se substitue à l'avenant n°100 du 14 octobre 2021, lequel ne sera plus appliqué. Par ailleurs, le SMIC est de nouveau revalorisé au 1er août 2022. Les salariés classés aux échelons 1 et 2 sont concernés par cette revalorisation.

La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 (art. 13, JO du 2) met en place l'indemnité inflation annoncée par le Gouvernement. Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 (JO du 12) en fixe les conditions d'application. Le décret n°2022-416 du 24 mars 2022 (JO du 25), modifiant le décret du 11 décembre 2021, clarifie les modalités de versement de l’aide dans certaines situations. Il permet également aux personnes éligibles n'ayant pas encore reçu le versement de l’indemnité inflation, d’en faire la demande auprès d'un téléservice dédié et de bénéficier d’une mise en paiement par un unique opérateur, la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur MOBILIANS habituel pour les obtenir.

Présentation du régime de prise en charge par l’IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex-IPSA) des indemnités de fin de carrière (IFC) pour 2022.