Le décret n°2023-370 du 15 mai 2023 (JO du 16), pris en application de la loi du 24 décembre 2021, fixe les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Un arrêté du 17 août 2022 (JO du 30) définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Un arrêté du 17 août 2022 (JO du 30) définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

L'étude relative aux causes de licenciement pour motif personnel est mise à jour au 21 juillet 2023.

Aucun salarié ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire....

Le point sur les affichages et informations obligatoires.

Le ministère du Travail propose sur son site internet une liste de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Consultez le Guide égalité femmes-hommes à destination des TPE-PME élaboré par le Ministère du travail.

Le point sur les principaux thèmes impactés et les premiers décrets publiés

Consultez le Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées élaboré par le Ministère du travail.