Procédure VE : Report au 15 avril

Michèle ALLIOT-MARIE a annoncé ce jour, le report de l'entrée en vigueur du SIV au 15 avril prochain. La procédure relative aux véhicules endommagés (VE), en remplacement des dispositions relatives aux véhicules gravement accidentés (VGA) et aux véhicules économiquement irréparables (VEI) étant étroitement liée à la mise en place du SIV, est repoussée d'autant.