La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, précise les amendes en cas de non-respect des obligations de vérification et révision périodiques.

Le contrôle des instruments de mesure porte sur l'ensemble des mesurages de volume et de masse liquide. Il comprend la révision et la vérification périodique.