Rappel de la règlementation et des interventions possibles du CNPA.

Rappel des principales actions de la Branche.

Suite à une action du CNPA, le Tribunal Correctionnel de Villefranche-sur Saône a condamné, par jugement en date du 18 octobre 2005, le Centre Leclerc de cette ville pour revente à perte sur les carburants, dans le cadre de la campagne sur la vente des carburants à prix coûtant du 29 juillet au 1er août 2004.

Lettre du CNPA à l'Assemblée Nationale concernant les prix abusivement bas et la revente à perte.