Vous trouverez ci-après les statistiques 2009 de SRA.

Le CNPA agit auprès des assureurs pour faire valoir le droit des professionnels à la facturation des Véhicules de remplacement.

Vous trouverez ci-dessous la circulaire du 28 mai 2009 relative aux véhicules endommagés.

Circulaire du 28 mai 2009 aux Préfectures relative aux Véhicules Endommagés.

Dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation a condamné au paiement de dommages-intérêts un professionnel qui avait acquis auprès d’un assureur un véhicule classé « économiquement irréparable » et l’avait revendu en l’état à un particulier.

Afin d'adapter encore plus la procédure des Véhicules Endommagés aux besoins des professionnels et afin de la rendre plus simple, le CNPA poursuit son action auprès des Pouvoirs Publics.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté du 29 avril 2009 (JO du 14 mai 2009) relatif à la procédure des Véhicules Endommagés.

Après plusieurs réunions de concertation organisées par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (DSCR), auxquelles le CNPA a activement participé, la majorité des demandes de votre organisation a été prise en compte dans l’arrêté portant sur les véhicules endommagés (VE). Par ailleurs, nous avons réussi à faire reporter l’entrée en vigueur de ces mesures au 1er juin 2009 au lieu du 15 avril, initialement prévu.

Décret réécrit, arrêtés d’application rediscutés, les pouvoirs publics ont pris en compte les remarques du CNPA et ont accepté de revoir la procédure en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

La mobilisation du CNPA a fini par porter ses fruits. Une délégation a été reçue à la DSCR par le sous-directeur de l’action ministérielle vendredi 19 décembre 2008. L’occasion d’exprimer les inquiétudes des professionnels et de rappeler les recommandations spécifiques à chaque métier, que la future procédure VE doit impérativement prendre en compte.