TVA: nouvelles règles de territorialité des prestations de services

À compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du Code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur. Par dérogation à ces principes généraux, le lieu de certains services, dont la location de véhicules courte durée, est défini par des règles spécifiques.