Assurez-vous de bien déclarer vos situations de rupture totale ou partielle de carburants auprès du site prix-carburants.gouv.fr, ainsi qu'auprès de vos fournisseurs en carburants.

Rappels de certaines obligations.

rappel : attention aux contrôles des DDCCRF.

Attention aux contrôles des DDCCRF.

Depuis le 28 novembre 2007, l'affichage obligatoire par le détaillant des prix de vente aux consommateurs du GPLc sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr est obligatoire pour toute station-service dont le volume carburants est supérieur à 500 m3 par an.

Afin de compléter le site Internet sur le prix de vente des carburants, la Direction Générale de l’Énergie et des Matières Premières (DGEMP) met en place, avec son prestataire Actimage, un système de géolocalisation des stations-service existantes.

A compter du 18 décembre 2006, tout distributeur vendant des carburants au détail verra ses prix affichés du SP 95, du gazole, et du superéthanol sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr Ne sont pas concernés les distributeurs dont les ventes carburants tous produits confondus sont inférieures à 500 m3 par an. L'inscription peut se faire sur 2 supports : par internet (2 sites dédiés) ou par courrier. Le défaut d'inscription et de non transmission des prix des produits est passible d'une contravention de 5e classe.

A compter du 18 décembre 2006, tout distributeur vendant des carburants au détail verra ses prix affichés du SP 95, du gazole, et du superéthanol sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr Ne sont pas concernés les distributeurs dont les ventes carburants tous produits confondus sont inférieures à 500 m3 par an. L'inscription peut se faire sur 2 supports : par internet (2 sites dédiés) ou par courrier. Le défaut d'inscription et de non transmission des prix des produits est passible d'une contravention de 5e classe.