07 fév
2024
Journée de la Mobilité Partagée - 28 mars 2024
Les rencontres nationales de la Mobilité Partagée auront lieu à Paris le 28 mars 2024
01 jui
2010
Recommandation n°96-02 de la Commission des Clauses Abusives sur le secteur de la location de véhicules
Retrouvez ici la recommandation.
15 jun
2010
Gestion des données personnelles: cadre juridique et recommandations
Avec le développement de l’Internet, la progression rapide du commerce électronique et la circulation planétaire des données, la protection des données personnelles des consommateurs est devenue un enjeu de la politique de consommation. Le point sur le cadre juridique y afférent et les bonnes pratiques pouvant être mises en place.