Après des années de travail et d'anticipation, la révision tant attendue de l'arrêté de 1975 régissant l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés est enfin arrivée à son terme. Publié le 4 juillet au Journal Officiel de la République Française, le nouvel arrêté relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Ces dépanneurs sans scrupules profitent de la situation des automobilistes en panne pour les escroquer et détourner des interventions au détriment des professionnels agréés. Face à l'augmentation de ce phénomène, MOBILIANS se mobilise auprès des pouvoirs publics pour obtenir des sanctions plus sévères. Cependant, pour une action optimale, il est crucial que les particuliers victimes et les professionnels signalent les agissements de ces dépanneurs "pirates". IA24043

L’arrêté ministériel portant application de l’article R.313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules de plus de 3,5T a été publié le 6 janvier 2021.

La Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence selon laquelle un dépanneur peut retenir un véhicule de transport de marchandises jusqu'à paiement de sa créance

A partir du 1er décembre 2016, les forces de l’ordre exigeront la production d’un permis de conduire et d’une attestation d’assurance en règle pour autoriser la sortie d’un véhicule mis en fourrière.

Depuis le 1er septembre 2015 : Interdiction de circulation à Paris des véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés avant le 30/09/2001 et dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Cet équipement vise à limiter les temps de conduite. Au départ totalement exemptée, la profession est désormais concernée dans certains cas par le chronotachygraphe.

Consultez la liste des nouveaux codes NAF.