La CNIL permet de télécharger un logiciel pour réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (Privacy Impact Assessment ou PIA) en application du RGPD (règlement général de protection des données).

En 2016, le Parlement européen adoptait l’ensemble des nouvelles dispositions associées à la protection des données.

Suite au fort lobbying qu’a mené le CNPA pour obtenir un statut du distributeur, la loi sur la consommation oblige le Gouvernement à élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du règlement d’exemption automobile (REC) pour les distributeurs. Ce rapport doit aussi envisager l’opportunité de l'établissement d’un "cadre juridique approprié" pour les distributeurs automobiles.

La Loi sur la consommation vient d'être publiée. Parmi les dispositions adoptées, celle demandant l'établissement d'un rapport sur la fin du règlement automobile européen (REC) qui protégeait les distributeurs.

Les votes se suivent et ne se ressemblent pas au Parlement.