Suite aux remontées de plusieurs adhérents sur les contrôles opérés dans les agences de location, nous avions échangé avec nos interlocuteurs de la DGCCRF pour clarifier l'interprétation de l'arrêté de 2015 relatif à l'information-prix. Mais les contrôles ont continué et, avec eux, à nouveau des interprétations contradictoires sur les nouvelles obligations imposées aux loueurs, avec des lectures différentes en fonction des Directions départementales de protection des populations.

Pour tout ceux ayant été soumis à un contrôle au sein d'une agence, nous vous remercions de nous faire remonter par mail les procès-verbaux que vous avez reçus, et les sanctions éventuelles qui vous ont été infligées.

Depuis le 1er avril 2015, la règlementation sur l'affichage des prix a évolué, et impose notamment aux loueurs d'afficher dans les agences un document d'information à destination du consommateur. La Branche vous propose d'ouvrir le lien ci-dessous.

Une nouvelle règlementation sur l'affichage des prix pour les loueurs courte durée à compter du 1er avril 2015!

Un arrêté du 17 mars 2015 modifie les règles relatives à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes à compter du 1er avril 2015.

Règlementation relative à l'affichage des prix