Objectif pour le CNPA : garantir un minimum de droits pour les gérants dont les contrats sont résiliés.

Signature d'un Protocole, en date du 23 mars 2010, relatif au rachat de 163 points de vente SHELL par AVIA.

Signature d'un protocole, en date du 3 décembre 2009, relatif à la cession des stations autoroutières gérées par ROC France au groupe ELIANCE et du transfert progressif à ELIANCE de la location-gérance des points de vente autoroutiers actuellement gérés en location-gérance mandataire.

Signature d'un Protocole, en date du 11 mars 2009, relatif à la cession des points de vente SHELL à des sociétés opérant en France.

Signature d'un Protocole, en date du 11 mars 2009, suite au transfert des contrats de Propriétaires SHELL à des sociétés opérant en France.

Suite à l’évolution de ses postes officiels en France, entraînant la vente à des investisseurs de 60 stations-service de son réseau, plusieurs réunions se sont tenues avec la Direction réseau BP qui ont abouti à la signature d’un Protocole avec cette société, en date du 12 juin 2007.

Protocole entre le CNPA et AVIA du 15 décembre 2004, suite à a cession de points de vente SHELL.

Signature d'un protocole, le 3 novembre 2004, relatif à la cession de 80 points de vente de stations-service officielles SHELL.

Transfert de 203 points de vente de la société SHELL.

Signature d'un protocole les 6 novembre et 10 décembre 2003 avec BP et AVIA suite à la cession de points de vente BP à AVIA.