ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DES VÉHICULES ENDOMMAGÉS - ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2024 (JO DU 26 MAI 2024)
Un arrêté du 24 avril 2024, paru au JO du 26 mai 2024, modifie les annexes de l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.
Remontées des problèmes de la procédure VE
Les difficultés rencontrées par les professionnels de l’automobile concernant l’application de la procédure VE ont été relayées aux Pouvoirs Publics par le CNPA, assorties de propositions afin de régler ces dysfonctionnements.
Procédure Véhicules Endommagés Responsabilité du réparateur
A l’occasion de diverses rencontres, le CNPA a interrogé les Pouvoirs Publics et les assureurs sur l’étendue de la responsabilité des réparateurs qui laisseraient sortir de leur entreprise un véhicule soumis à la procédure Véhicules Endommagés (VE), avant même que les services de la préfecture n’aient notifié au propriétaire la levée de l’interdiction de circuler de son véhicule.
VE : application de la recommandation des Assureurs aux Experts
La Branche nationale des carrossiers a souhaité obtenir des éclairages complémentaires sur la bonne application de la recommandation « FFSA –GEMA » destinée aux experts, datée du 13 janvier 2010, relative aux prises en charge des contrôles annexes à une procédure VE, recommandation qui faisait suite à notre action auprès des assureurs.
Précisions sur l'utilisation du W garage dans le cadre d'une procédure VE
Des précisions peuvent être utiles en matière d’utilisation du « W garage » dans le cadre d’une procédure Véhicules Endommagés.
Procédure VE : les assureurs relaient les demandes des carrossiers
Lire la suite ...
Le CNPA continue son action pour améliorer la procédure VE
Afin d'adapter encore plus la procédure des Véhicules Endommagés aux besoins des professionnels et afin de la rendre plus simple, le CNPA poursuit son action auprès des Pouvoirs Publics.
Procédure VE : La Branche Carrossiers se mobilise !
La mobilisation du CNPA a fini par porter ses fruits. Une délégation a été reçue à la DSCR par le sous-directeur de l’action ministérielle vendredi 19 décembre 2008. L’occasion d’exprimer les inquiétudes des professionnels et de rappeler les recommandations spécifiques à chaque métier, que la future procédure VE doit impérativement prendre en compte.
Procédure VE : Report au 15 avril
Michèle ALLIOT-MARIE a annoncé ce jour, le report de l'entrée en vigueur du SIV au 15 avril prochain. La procédure relative aux véhicules endommagés (VE), en remplacement des dispositions relatives aux véhicules gravement accidentés (VGA) et aux véhicules économiquement irréparables (VEI) étant étroitement liée à la mise en place du SIV, est repoussée d'autant.