19 jan
2001
Projet de loi Nouvelles Régulations Économiques
Lettre du CNPA à l'Assemblée Nationale concernant les prix abusivement bas et la revente à perte.
05 oct
2000
Projet de loi Nouvelles Régulations Économiques
Nouvelle intervention du CNPA auprès du Sénat.
28 sep
2000
Projet de loi Nouvelles Régulations Économiques
Intervention du CNPA auprès du Sénat.
28 jui
2000
Publicité vente à prix coûtant Centre Leclerc
Saisine de la DGCCRF suite à l'annonce des Centres Lerclerc de vente dans ses stations de carburant à prix coûtant.