Le présent protocole a pour objet de définir le cahier des charges relatif aux liaisons informatiques imposées entre les matériels de contrôle et l’outil informatique de l’installation de contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds conformément aux dispositions du c) de l’article 27 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et du c) de l’article 38 de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

L'arrêté du 9 mars 2017 relatif au contrôle technique des véhicules lourds publié le 14 mars dernier, prévoyaient des modifications de la réglementation qui entrent en vigueur le 14 juin.

Un arrêté modifiant la réglementation applicable au contrôle technique des poids lourds a été publié ce jour.

L’imposition de réglophares transmetteurs dans les centres PL, initialement prévue le 1er janvier 2015, puis repoussée au 1er juillet 2016, est à nouveau repoussée au 1er mars 2017.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative à la délimitation des régions remplace les 22 régions métropolitaines par 13 nouvelles régions. La France passe ainsi de 27 à 18 régions administratives, nécessitant une adaptation des dispositions relatives à l’agrément des réseaux PL.

Suite à la mise en application le 1er février 2010 de la SRV P03 indice B qui modifie notamment le calcul de l'efficacité de freinage du frein de service des véhicules lourds, il est constaté que la mise à niveau des freinomètres influe sur le taux de non-conformité.