01 jui
2010
Recommandation n°96-02 de la Commission des Clauses Abusives sur le secteur de la location de véhicules
Retrouvez ici la recommandation.
15 jun
2010
Gestion des données personnelles: cadre juridique et recommandations
Avec le développement de l’Internet, la progression rapide du commerce électronique et la circulation planétaire des données, la protection des données personnelles des consommateurs est devenue un enjeu de la politique de consommation. Le point sur le cadre juridique y afférent et les bonnes pratiques pouvant être mises en place.