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Frais de gardiennage
Ils peuvent être facturés sans envoi d'un courrier recommandé AR, sous conditions. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...
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Un nouveau texte législatif (décret 2010-44) vient encore imposer d'autres obligations d'informations dues aux clients, et une restriction encore plus ... restrictive. Lire la suite
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