12 mai
2010
Validité d'un ordre de paiement donné par Carte Bancaire
Dans le cadre d’une location de véhicules, les loueurs ont l’habitude de prendre une empreinte de la carte bancaire du client afin de garantir le paiement de la location. Cette procédure de pré-autorisation bancaire est une transaction correspondant au montant estimé de la location, qui sera garanti pour une durée de 30 jours maximum. Il s’agit en fait d’une garantie de paiement de la part de l’établissement bancaire du professionnel qui, en validant par cette procédure l’ordre de paiement, reconnaît auprès du loueur être redevable de la somme correspondante auprès de la société de location. Rappel des droits et obligations des différentes parties.