La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en ses articles 63 et 64, dépénalise le fait de ne pas s’acquitter du droit de stationnement en ville. Les procès-verbaux donnant lieu à des amendes forfaitaires de 17 € seront donc remplacés par des forfaits de post-stationnement (FPS), dans les communes concernées par le stationnement payant. Le point sur cette réforme, reportée au 1er janvier 2018.

Retrouvez ici le communiqué de presse

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